Existe-t-il des règles régissant la hauteur minimale des parapets ?
Il n’y a qu’une seule réponse à cette question précise : la norme nationale de référence est l’arrêté ministériel – Ministère des Travaux Publics n° 236 du 14 juin 1989 « Prescriptions techniques nécessaires pour adapter et rendre accessibles les édifices privés et les logements sociaux subventionnés et bonifiés, aux fins du franchissement et de l’élimination des barrières architecturales ».
Il s’applique à tous les bâtiments (publics et privés) construits avant et après l’entrée en vigueur de la loi. Il fournit la définition de hauteur et la hauteur minimale qui doit être respectée :
1. La hauteur est la « distance mesurée verticalement du bord supérieur de l’élément empêchant la chute (barre supérieure, traverse inférieure huisserie, main courante) au plancher » (art. 8.0.1)
2. En ce qui concerne les balcons et les terrasses, l’art. 8 précise que « le parapet doit avoir une hauteur minimale de 100 cm et doit pouvoir être traversé par une sphère de 10 cm de diamètre » (art. 8.1.8).
De plus, les parapets doivent être construits ou reconstruits dans un matériau adapté à leur fonction, à savoir protéger les personnes contre les chutes.
Mais ce n’est pas tout, il faut aussi tenir compte des dispositions des différentes législations nationales si elles sont plus restrictives.
Entre tout point de la main courante et toute barrière ou obstacle, il doit y avoir un espace libre de 100 mm et les extrémités de la main courante ne doivent pas présenter d’arêtes vives (pour éviter le risque de coupures) ou de bords où les vêtements pourraient se coincer.
Nous avons lu et compris que pour être conforme à la norme, le parapet du balcon doit avoir une hauteur minimale de 110 mm … mais comment résoudre rapidement le problème si le balcon ne respecte pas cette norme ?
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